Succession vacante

Succession vacante?
Une succession vacante est une succession qui n'a sans héritiers de droit et sans un contrat de testament.
La succession vacante est vide de successeurs pour les biens immobiliers,placements,argent,bijoux...
La personne n'a pas laissé d'héritier.
Un curateur peut être désigné par le procureur de la
république.
Il peut aussi arriver que le notaire n'a pas trouvé les héritiers légitimes après la mort décès.
On parle de succession en latence:un administrateur
peut être nommé avec de nombreux pouvoirs d'investigations.
La succession vacante est aussi appelée par le terme juridique de déshérence.

Préparer une retraite paisible en Bretagne sans crédit ?

Partager :
  • E-mail this story to a friend!
  • Print this article!
  • Rss
  • del.icio.us
  • Digg
  • Facebook
  • Wikio FR
  • Scoopeo
  • blogmarks