Dimanche 20 avril 2014

Succession usufruit?
La succession usufruit est le fait d'hériter d'un usufruit d'un bien immobilier(maison,appartement,commerce..)..
On rappelle que le droit d'usufruit permet d'utiliser un bien,de se servir d'un logement,de bénéficier des
revenus et loyers d'un bien immobilier,d'une voiture...
On peut hériter d'un droit d'usufruit.
La succession et donation d'usufruit sont réglementées par la loi:
-Si l'usufruitier a plus de 90 ans alors il a le droit à un usufruit de 10 % de la pleine propriété du bien en succession
-Si l'usufruitier a entre 71 ans et 80 ans,le pourcentage de l'usufruit tombe à 30 % de la valeur de la pleine propriété
-Entre 31 ans et 40 ans,le pourcentage est fixé,selon
la loi,à 70 %....
La valeur fiscale est déterminée suivant le calcul:
valeur fiscale nue propriété=usufruit-pourcentage*
usufruit pleine propriété

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