Jeudi 24 avril 2014

Succession après un décès?
La succession est l'ensemble du processus qui consiste à transmettre un héritage à un membre de la famille héritier ,un époux survivant ou un toute autre personne.
La succession se prépare avant son décès pour éviter les problèmes et soucis successoraux entre les ayant droits héritiers.
La succession est soumis à un des impôts de succession et donation régis par le code fiscal en france.
Le partage des biens immobiliers ou financier est un moment délicat pour tous les survivants surtout si le propriétaire n'a pas préparé sa succession via un testament ou autres montages juridiques.
Le droit à la succession est automatique pour les descendants héritiers(fils,fille..) et époux survivant sauf si un contrat spécial a été signé.
L'ouverture de la succession se fait après la déclaration de succession avec un notaire immobilier professionnel.
Les frais de succession couvrent les frais des notaires et taxes fiscales.
Des exonérations de paiements d'impôts existent:l'imposition sur les donations ont tendance
à disparaître...
Un calcul gratuit des droits de succession est possible sur internet.
Les notions de usufruit,indivision et legs verbal sont à analyser avec le notaire spécialiste ou avocat.
Il est impossible de faire une succession sans notaire.
Les successions en ligne direct sont les plus avantagées pour le partage et l'héritage familial.
La succession vacante est une situation juridique qui arrive souvent(sans héritiers ni testament).
La succession pour les contrats pacs se passe différemment que pour les contrats de mariage.
Refuser une succession ou faire une renonciation de
succession sont possibles si le défunt mort a laissé de nombreuses dettes,crédits à rembourser.
On parle de succession déficitaire pour les héritiers.
Selon le code civil,la renonciation à une succession
se fait devant le greffe civil du tribunal de grande instance lors de l'ouverture de la succession.
n.b:La succession doit aussi tenir des comptes bancaires et des contrats d'assurance vie.




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