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Dimanche 12 fevrier 2012
- mita dans Regroupement de crédits rapide
- GUY 11-02-2012 dans www caisse epargne fr mon compte en ligne : direct ecureuil ?
- nouéra dans Banque de France et Dossier de Surendettement
Commentaires:
Soutien abusif et définition?
Le soutien abusif est désigné par une loi en France interdisant le soutien financier des banques de dépôts à une entreprise alors que celle-ci est en difficulté.
Le soutien abusif a été limité à 3 cas spécifiques par le législateur:
-Cas de fraudes
-Cas d'immixtion dans la gestion du débiteur
-Cas de prises de garanties disproportionnées