Servitude non aedificandi

Lundi 13 fevrier 2012

La servitude non aedificandi est une servitude qui empêche une construction sur un terrain qui est indiqué dans un PLU(plan local d'urbanisme) d'une mairie pour différentes raisons possibles:risque d'inondation,risque d'effondrement...

La servitude non aedificandi est aussi une interdiction de construire/bâtir pour éviter une construction entre voisins pouvant être gênant à vivre.

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