Séparation de corps et biens avant divorce

Avant un divorce,il y a une situation juridique de séparation des corps(aucun rapport avec la séparation informelle des corps,sans vie commune juste avant le
passage du jugement/procédure de divorce).

Les époux restent cependant juridiquement mariés mais sans vie commune.

Pour les notaires,la séparation de corps entraînent:

-La séparation des biens immobiliers et biens personnels

-Le devoir de secours,d'assistance mutuelle et de fidélité subsiste

-Si l'un des deux conjoints venaient à mourir/décéder alors le survivant aurait les mêmes droits que lors du mariage sauf si une séparation des biens a été prononcée

On peut mettre fin à cette situation juridique de séparation de corps en:

-Demandant un divorce avec un avocat devant le TGI(tribunal de grande instance)

-S'adresser à un officier public pour une reprise habituelle de la vie commune(notaire ou agent fonctionnaire de la mairie)

En cas de difficultés financières,avant ou après un divorce à l'amiable/consentement mutuel ou avec conflit,une solution financière de rachat de crédits est possible afin de réduire fortement les échéances mensuelles des dettes/crédits.



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