Rupture abusive de crédit

La rupture abusive de crédit est une situation dans laquelle la banque de financement arrête/stoppe tout
crédit à un particulier/professionnel sans aucun préavis.

L'interruption du service de crédit de trésorerie sans notification écrite de la banque et sans respecter
les termes du contrat de prêt(délais,fin du contrat...)
est interdite par la loi,sauf si la situation de l'emprunteur est grave(surendettement,abus,
litiges...).

L'établissement de crédit risque de grosses réparations
pécuniaires pour les dommages et intérêts causés au client emprunteur.

Ces litiges/abus de rupture abusive de crédit sont fréquents pour les réserves d'argent,cartes de crédits,
ligne de crédit permanent,découvert bancaire autorisé
ou non autorisé..

En résumé,les organismes de crédits ne peuvent pas
clôturer un compte dans n'importe quelles conditions.

Des lois bancaires et jurisprudences existent pour ce genre de conflits.

N'hésitez pas à faire un comparatif de rachat de crédit immobilier ou consommation afin de réduire fortement
les échéances mensuelles.

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