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Commentaires:
Le plan de rétablissement personnel de la commission de surendettement de la banque de france est un plan imposé par le juge de l'exécution du tribunal d'instance.Ce plan est valable qu'à condition que les créanciers(banques,société de crédits à la consommation,propriétaires,impôts..) et débiteurs endettés acceptent.Les dettes professionnelles ne sont pas acceptées dans le rétablissement personnel.C'est une procédure judiciaire qui se fait après convocation de toutes les parties.Une suspension des mécanismes d'execution est faite:saisie de la maison ou appartement,saisie de l'automobile,saisie des meubles...Un liquidateur est nommé pour la liquidation des biens mobiliers non indispensables pour le débiteur afin de rembourser les créances et dettes.La saisie immobilière et la vente forcée peuvent être prononcées si les sommes d'argent dûes sont élevées.Le rachat de crédit immobilier ou à la consommation est une alternative au plan de rétablissement personnel du juge afinde conserver son patrimoine immobilier.