Renonciation succession?
La renonciation de succession est le droit donné à un héritier successoral de renoncer et de refuser une succession et héritage.
La renonciation de succession est le concept opposé à l'acceptation d'une succession(accepter).
On rappelle qu'une personne devient un ayant droit héritier par un contrat de testament ou par la loi du code civil.
Le droit de refuser une succession est possible avec l'envoi d'une lettre au greffe du tribunal de grande instance(greffier tgi) indiquant,après l'ouverture de
la succession,votre renonciation à l'héritage.
Ce droit de refuser est souvent utilisé par les particuliers qui héritent des crédits,impayés et dettes du défunt.
Les légataires(legs,donations,dons) et héritiers ne
peuvent pas refuser ou accepter un héritage avant la mort(décès).
Des délais de prescription existent pour la renonciation à la succession.