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Le régime de la communauté réduite aux acquêts est le statut juridique de mariage le plus répandu en france puisque c'est le régime par défaut si le couple n'a pas choisi de faire un contrat de mariage spécifique.
Le régime de la communauté réduite aux acquêts est un bon contrat de mariage dans le sens où les mariés
restent propriétaires de leurs biens immobiliers et mobiliers acquis avant le mariage.
Les biens immo(maison,appartement,commerces...) acquis après le mariage appartiennent au couple en parité égale.
En bref,le régime de la communauté réduite aux acquêts se compose en trois parties:
-Les biens appartenant au couple marié
-Les biens appartenant à l'homme (monsieur)
-Les biens appartenant à la femme (madame)
Attention:les ressources financières et revenus financiers qui sont éventuellement issus des biens en propriété propre sont des revenus à partager en commun...par exemple:loyers,rentes....
En cas de donation/héritage/succession,le produit
financier de cette opération est au bénéfice de chaque héritier,avant ou pendant le mariage.
La gestion des biens acquis en commun est possible par les deux époux:on parle de gestion concurrente.
Seules les grosses gestions ou administrations de biens(actions en bourse,exploitation agricole,fond de commerces,immeubles..) communs demandent l'accord des deux mariés.
On parle,dans ce cas, de co-gestion des biens communs.
Les dettes contractées avant le contrat de mariage ne sont à la charge que de celui ou celle qui a contracté ses dettes.La communauté n'est pas engagée.
Si l'un des époux a contracté une dette personnelle(
crédit immo,prêt à la consommation..) pendant le
mariage,il engage la communauté des biens et ses biens propres.Il n'engage pas les biens personnels
acquis avant le mariage par le conjoint.
Les salaires et gains des époux sont en commun pour les dépenses et entretien du couple/ménage/famille
mais chaque époux dispose de son argent comme il entend(après paiement des charges du couple et
de la maison).
En principe,les créanciers ne peuvent pas saisir le salaire d'un des deux mariés si l'autre a contracté des dettes,sauf si les dettes concernent
les charges/dépenses d'entretien du foyer.
Lors d'un divorce/séparation d'un couple qui est sous le régime de la communauté réduite aux acquêts,le principe de séparation des biens est assez simple:chacun récupère est propriétaire des biens avant le mariage et le patrimoine financier et immobilier généré pendant le mariage est divisé en deux.
La procédure de divorce est dite "dissolution du mariage".
Il existe des cas exceptionnels de partage non égalitaire "récompense"...à voir avec un avocat ou notaire.
Quelques cas spéciaux notamment pour les commerçants/artisans/chef d'entreprise
qui engagent leurs biens personnels et les biens
de la communauté pour développer leur société
commerciale par les crédits bancaires et dettes.
La loi dutreil a instauré une protection pour le conjoint en obligeant le commerçant à faire signer une reconnaissance des risques pour éviter tout abus:
cette obligation est faite lors de l'immatriculation de l'entreprise au registre du commerce.
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