Samedi 19 avril 2014

Refuser une succession?
Refuser une succession est un refus d'un héritage familial après le décès d'un proche(parent,ami).
Refuser une succession arrive fréquemment lorsque le défunt mort a laissé trop de créances,factures et
dettes personnelles en remboursement aux créanciers.
La démarche est simple pour renoncer à une succession.
Le refus d'une succession peut se faire devant le greffier du tribunal de grande instance(greffe tgi) par une lettre explicative des héritiers successoraux.
Tout particulier n'est pas dans l'obligation d'accepter un héritage partage ou donation legs.
Il faut savoir que refuser une succession ne signifie pas que le bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie ne pourra pas recevoir le capital financier épargné par le défunt décédé.
C'est le code civil qui régit la loi sur le refus et renonciation de succession héritage.
Si vous voulez refuser une succession donation alors il faudra écrire un pouvoir de refus d'héritage(lettre type,modèle gratuit de courrier..).

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