Refus de faire un constat amiable

Lundi 13 fevrier 2012

Refus de faire un constat amiable?
Le refus de faire un constat amiable est une situation fréquente lorsqu'un automobiliste fait un accident et refuse d'établir un constat amiable(délit de fuite parfois).

Recouvrement amiable d’une dette et créance

Finance islamique devenue possible par Bercy et impôts