Mardi 23 septembre 2014

Qu'est ce qu'une reconnaissance de dette notariée ?

La reconnaissance de dette entre deux parties ( débiteur redevable d'une créance à un individu, une entreprise ou une association) peut se faire sous seing privé ,et gratuitement devant une mairie...mais également devant un notaire (officier public).La reconnaissance de dette notariée est payante.Si le débiteur fait défaut des paiements de l'échéancier ou des conditions-clauses de l'acte notarié , il peut y avoir exécution forcée. Cependant , il est souvent obligatoire de passer devant un juge pour obtenir un jugement favorable à une exécution par les moyens de saisie du salaire , sur compte ou la saisie des biens mobiliers , voitures et immobiliers du débiteur.

Il faut inscrire des clauses restrictives sur le reconnaissance de dette notarié (ou sous seing privé) sur les défauts de mensualités de l'échéancier, sur l'impossibilité de prescription de la reconnaissance dette , et sur la probation du débiteur d'accepter la saisie des biens (et comptes bancaires ) à saisir en cas de fautes qu'il va énumérer sur la reconnaissance dette notarié .

Pour être sûr d'être payé ,une reconnaissance dette notarié (ou pas) doit être accompagnée d'une cession sur salaire.

En cas de difficulté d'un débiteur , le créancier peut lui proposer d'établir un rachat des crédits pour faciliter son remboursement de la reconnaissance de dette notariée.

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