Qu'est-ce qu'une reconnaissance de dette notariée ?

Concernant les baromètres tarifaires d'un office notarial : les tarifs d'une reconnaissance de dette notariée sont en bas de page.

La reconnaissance de dette entre deux parties (débiteur redevable d'une créance à un individu, une entreprise ou une association) peut se faire sous seing privé ,et gratuitement devant une mairie...mais également devant un notaire (officier public).

La reconnaissance de dette notariée est payante mais peu onéreuse au regard de la solidité de la signature. Si le débiteur fait défaut des paiements de l'échéancier ou des conditions-clauses de l'acte notarié, il peut y avoir exécution forcée. Cependant, il est souvent obligatoire de passer devant un juge pour obtenir un jugement favorable à une exécution par les moyens de saisie du salaire, sur compte ou la saisie des biens mobiliers , voitures et immobiliers du débiteur.

Le notaire doit penser à tout pour rendre solide le contrat, comme par exemple inscrire des clauses restrictives sur la reconnaissance de dette notariée (ou sous seing privé), le déclenchement de la clause d'affectation hypothécaire des biens du débiteur, les procédures en cas de défauts de mensualités de l'échéancier, sur l'impossibilité de prescription de la reconnaissance de dette (tout du moins en réduire la possibilité), sans oublier l'approbation du débiteur d'accepter la saisie des biens (et comptes bancaires ) en cas de fautes qu'il va énumérer sur la reconnaissance dette notariée.

Pour être sûr d'être payé, une reconnaissance dette notariée doit être accompagnée d'une cession sur salaire.

En cas de difficulté d'un débiteur , le créancier peut lui proposer d'établir un rachat des crédits pour faciliter son remboursement de la reconnaissance de dette notariée. Il s'agira d'une transformation d'un contrat de prêt sous sein privé en une offre de prêt bancaire gérée par un intermédiaire financier (la banque).

Voici à titre indicatif sur la base d'un baromètre des tarifs d'une reconnaissance de dette notariée à l'année 2016 par le "Journal Officiel" légal : JORF n°0050 du 28 février 2016  texte n° 39 (Legifrance).

Pourcentage dégressif par barème à proportion du montant prêté de gré à gré :

Inférieur à 6 500 euros : 3.945 pourcent. Exemple 1, 1000 euros = 39,50 euros d'émoluments.

Inférieur à 17 000 euros : 1.627 pourcent. Exemple 2, 10000 euros donne 162,7 d'émoluments.

Inférieur à 60 000 euros : 1.085 pourcent. Exemple 3, 50000 euros a pour résultat 542,50 euros d'émoluments.

Supérieur à 60 000 euros : 0.814 pourcent. Exemple 4, 200 000 euros d'une reconnaissance de dette notariée donnerait 1628 euros d'émoluments.

Concernant les taxes (appliquez 20 % sur les montants à cette date) et coefficients (ici, divisez par 3 les émoluments indiqués à cette date) à appliquer, faites une demande d'informations auprès d'un office notarial selon le montant de la reconnaissance de dette et les conditions de l'affaire juridique (sous-jacente à une affaire commerciale, succession, séparation de biens etc.).

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