Une dette locative représente des loyers impayés par un locataire débiteur d’un créancier propriétaire(bailleur).

La dette de loyer est soit:

-Un retard de paiement des loyers(1 mois,2 mois ou 3 mois),

-Un impayé total.

Pour solder une dette locative,le locataire peut négocier avec le propriétaire créancier afin d’étaler le remboursement ce qui éviterait le lancement d’une procédure de saisie-attribution(saisie sur salaire,saisie sur compte bancaire) et d’une procédure d’expulsion.

Le délai de prescription pour les loyers est de 5 années(ce n’est pas un délai de forclusion).

Une solution de rachat de crédit pour locataire est aussi une option envisageable dans le cas de plusieurs dettes ou crédits en cours de remboursement.

Dans le cas d’une saisie-attribution sur compte bancaire,une quotité insaisissable est appliquée dont le montant s’élève à celui du Rsa de base mensuel.

Une saisie-appréhension et une saisie-revendication peuvent être également effectuées contre le locataire débiteur(si titre exécutoire ou ordonnance du Juge).

Des loyers qui s’accumulent ou des loyers impayés peuvent arriver à toute personne locataire.

Un accident de vie est souvent  la cause de difficultés de paiement des loyers ou de défauts de paiement locatif.

Une baisse de revenus,un divorce,une séparation,un décès ou des dépenses imprévues sont autant de situations engendrant des problèmes financiers.

Les locataires disposent de solutions bancaires adaptées pour faire face aux fins de mois difficiles:

-Le rachat de crédit pour locataire(rachat de crédit sans hypothèque),

-Le regroupement de crédits à la consommation avec ou sans cautionnement.

Le financement de dettes des locataires peut se faire avec une trésorerie supplémentaire ou pas.

Les banques exigent du locataire aucun impayé en mensualités de crédit(les loyers impayés,ce n’est pas grave) ni fichage au fichier ficp de la Banque de France.

Pour les locataires très endettés(dépassant le taux d’endettement autorisé de 50 %),certains établissements de crédit demandent une cession sur salaire(ou cession sur rémunération).

Le locataire doit comparer et simuler en ligne les différentes offres afin de choisir la solution la plus avantageuse selon ses besoins.

Un colocataire quittant un logement loué après l’avoir signifié
au bailleur n’est pas tenu de payer les charges et loyers
jusqu’à la période de préavis.

La Cour de cassation a jugé en faveur du colocataire sorti au détriment du bailleur(un autre colocataire résidait encore dans le logement).

Dans le contrat de bail d’habitation,le propriétaire n’avait pas inclus une clause de solidarité entre les colocataires occupants le logement.

Cassation civile  3ème du 28 octobre 2009 ,n° 08-17.209.

Réponse:Si l’acceptation est écrite alors l’offre de vente est équivalente à un compromis de vente.Le notaire intervient pour l’acte de vente.Le notaire peut également(et optionnellement) intervenir lors de l’établissement et la signature du compromis de vente.

A savoir : Un compromis de vente est une promesse synallagmatique engageant le vendeur et l’acheteur dans une transaction immobilière(c’est une vente immobilière ferme).Le compromis de vente peut être un acte sous seing privé ou un acte authentique notarié.

L’acheteur verse toujours un acompte.

Publication propulsée  par Antoine Enrouol,diplômé en mathématiques appliquées et sciences sociales option économie.

Le locataire devra reverser une partie des économies d’argent réalisées sur leurs factures d’électricité et de gaz au profit du propriétaire si celui-ci a effectué des travaux d’économies d’énergie selon le ministre de l’Ecologie.

Les conditions précises du reversement de la contribution n’ont pas encore été précisées mais ces éléments seront retenus:

-Les travaux éligibles au prêt à taux zéro,

-2 travaux différents doivent être effectués par le propriétaire(isolation,changement des  fenêtres..)

-Versement mensuel du locataire sur une durée maximale de 15 ans,

-Montant forfaitaire maximum de 10 euros/mois pour un studio,

-Montant forfaitaire maximum de 15 euros/mois pour un appartement 2 pièces,

-Montant forfaitaire maximum de 20 euros/mois pour un appartement F4 ou plus,

-La contribution financière du locataire sera facultative et non obligatoire.

Le gouvernement et les associations de lutte pour le logement veulent développer la location immobilière des biens du parc privé afin de réduire la tension locative.

Des milliers de propriétaires privés sont réticents à l’idée de louer leurs appartements à des locataires pour éviter les risques d’impayés ou de procédures d’expulsion.

En lançant le système d’intermédiation locative,les autorités cherchent à remettre sur le marché locatif les logements vacants:

-Location aux associations et non aux locataires

-Minoration du loyer avec sécurité du paiement

Réponse:Il faut simuler auprès des banques l’ensemble de vos prêts mais un petit désendettement personnel serait utile si vous êtes locataire.

Réponse:Il faut réaliser une simulation auprès des courtiers ou banques sur le web.Si vous êtes propriétaire,cela passe probablement car garantie hypothécaire mais sivous êtes locataire…c’est juste.

Réponse:Dans ce cas,l’unique solution est un désendettement afin de retrouver le chemin du financement.

Réponse : Je pense que votre salaire suffit à rembourser vos crédits.Et à 100000 euros de dette , il faudra essayer de réduire à 50000 euros pour obtenir un rachat des crédits. Cependant , si vous pouvez vendre voitures, mobiliers , tv…pour pouvoir rembourser les petits crédits en premiers (reserve d’argent à taux de 20,6%) , ce serait une bonne initiative.N’oubliez de cloturer chaque compte client à chaque fin de remboursement d’un crédit…Le déménagement pour un loyer plus petit permettra d’augmenter le niveau de remboursement.