La procédure d'expulsion pour un locataire ?
La procédure d'expulsion locative suit les étapes suivantes:
-1 impayé de loyer pour un logement privé et 3 impayés de loyer pour un logement social,
-Envoi d'un commandement de payer au locataire avec un délai de négociation,
-Assignation du locataire devant le juge d'instance après une enquête dite sociale du préfet,
-Le juge décide d'un ordre d'expulsion ou d'un délai de grâce,
-Commandement de quitter le logement pour le locataire avec un délai de 2 mois maximum,
-Demande du bailleur à la préfecture de police pour expulser le locataire s'il n'a pas quitté les lieux,
-Les services du département doivent reloger le locataire.

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