Privilège du copartageant ?

Lundi 13 fevrier 2012

Définition du privilège du copartageant ?

Le privilège du copartageant consiste à ce qu'un bien immobilier appartenant à plusieurs personnes (suite héritage, plusieurs héritiers,divorce,séparation des biens, sci...) puisse être compensé financièrement pour qu'il subsiste un seul propriétaire du bien immobilier (maison, appartement, pavillon,studio, immeuble, bureaux...).
Le privilège du copartageant est exécuté par un rachat des soultes (rachat de soulte immobilière).
Le privilège du copartageant peut racheter ou se faire racheter les parts du bien immo.
Le privilège du copartageant est très utilisé lors du partage d'un héritage ou d'un divorce.

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