Prêt familial sans reconnaissance de dette ?

Lundi 13 fevrier 2012

Prêt familial sans reconnaissance de dette ?
Un prêt familial est un crédit réalisé au sein d'une même famille.
Il est possible de réaliser un prêt familial sans reconnaissance de dette mais ce n'est pas recommandé.
Il faut l'existence de preuves écrites en cas de litiges.
La rédaction d'une reconnaissance dette peut se faire devant le notaire ou par acte sous seing privé.
Un taux d'intérêt peut se pratiquer pour le prêt familial(maxi taux d'usure).
Attention:Le prêt familial ne doit pas être une donation déguisée(sinon redressement fiscal).

Rédiger reconnaissance de dettes signée et manuscrite

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