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Jeudi 24 mai 2012
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Prescription trentenaire et définition?
La prescription trentenaire est la durée de prescription de base en droit français.
Après 30 ans toutes actions en justice n'est plus recevable.
L'action est prescrite.
Il existe des particularités dans la loi française pour certaines situations de prescription comme les dettes et crédits dont les délais sont plus courts.