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Le contrat de pacs est une alternative à la convention de mariage et au concubinage(union libre).
Les pacs est un contrat qui permet une organisation d'une vie à deux personnes,de sexe opposé ou de même sece(homosexuel,gay,lesbiennes).
Avec le contrat de pacs,les particuliers pacsés ont des droits et des devoirs(obligations).
Tout comme le mariage,le pacs oblige les pacsés à s'aider mutuellement notamment:
-Diviser les charges et dépenses quotidiennes
-Responsabilité totale du foyer commun
-Hébergement mutualisé gratuit pour l'un ou l'autre avec une contrepartie
-Aide éventuelle dans le job/travail
Pour les dettes et crédits qui sont contractés pour des dépenses et achat de la consommation courante alors les deux partenaires pacsés sont responsables des prêts vis à vis des créanciers bancaires.
De même pour les dettes concernant le logement(loyers,charges de copropriété,factures edf..),elles sont divisées en deux.
Les autres crédits et emprunts personnels souscrits
individuellement concernent que le patrimoine du contractant(crédit immobilier,prêt auto..).
Le régime du pacs est un régime de séparation des biens,c'est à dire que le patrimoine propre de chacun est conservé.
Le contrat de pacs peut se modifier au départ si des clauses ne satisfont pas les deux concubins:un régime d'indivision peut être demandé.
Les successions et donations des pacsés sont différentes que celles des couples mariés.
Il faut un legs afin qu'un survivant bénéficie de biens immobiliers ou autres en "héritage" en cas de décès d'un deux pacsés.On dit que c'est une donation.Un abattement fiscal de 76000 euros est acquis chaque période de 6 ans.
La transmission d'un capital financier,épargne personnelle,appartement ou maison...entre les partenaires pacsés doit être pris au sérieux.Un conseil d'un notaire ou avocat serait judicieux.
Pour l'adoption d'enfants,seulement l'un des deux pacsés peut adopter.
Tout comme le concubinage,l'assurance maladie et la sécurité sociale d'un des pacsés assuré social bénéficient à l'autre partenaire.
Des pacsés sont considérés comme un foyer fiscal.Une déclaration commune des impôts est faite.
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