La loi Paul?
La loi paul est l'ancien dispositif de defiscalisation de la
loi girardin(avant la loi paul,on avait la loi pons).
La loi Paul permettait de réduire le montant de
paiement des impôts grâce à un investissement dans
un logement neuf(achat appartement neuf..).
La loi Paul est utilisable si une acquisition d'un
habitat neuf est faite sur les DOM-TOM.
La loi Paul permet au propriétaire d'occuper le
logement ou de le louer pendant 5 ans afin de réduire
de 50 % les impôts(résidence principale).
La loi paul est remplacée par la loi girardin de
defiscalisation.