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La loi chatel est une loi en faveur des consommateurs et de la consommation pour libérer du pouvoir d'achat.
La loi chatel sert à une meilleur protection du consommateur français.
La loi chatel a par exemple donné la possibilité à un assuré de changer d'assurance mutuelle santé ou changer de société complémentaire santé sans trop
de difficultés.
Avec la loi chatel,la résiliation et le changement de mutuelle santé sont facilitées pour les ménages.
Pour résilier un contrat de complémentaire santé,il suffit d'envoyer une lettre recommandée avec accusé
de réception à l'assureur/organisme de santé,avec
un préavis de deux mois avant la fin du contrat(sinon
tacite reconduction de la complémentaire santé).
La loi chatel oblige la société d'assurances santé à informer,par lettre 15 jours avant la fin de la souscription du contrat,l'assuré qu'il a la possibilité
d'arrêter la mutuelle.
Tous les assureurs et compagnies d'assurances commercialisant les complémentaires santé sont dans l'obligation de suivre la loi chatel notamment les sociétés mutuelles les plus influentes:
-Swiss life
-April santé
-Groupama santé
-Mutualité française
-Generali assurance
-France mutuelle
-SMAM
-Solly azar
-Alptis
-MMC
-Santiane
-Apicil