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Si un locataire a loué un logement loi 1948(aux loyers
modérés et avantageux) à un propriétaire immobilier et qu'il signe un autre contrat de bail d'habitation(loi
1989) alors le locataire ne peut plus revenir en arrière.
Le locataire a fait une renonciation de fait à une location 1948.Les tribunaux de justice évoquent un acte positif et tacite du locataire occupant.
rappel historique:la loi 1948 est une loi qui a fait suite à la guerre 1945 où les pouvoirs publics craignaient
une crise immobilière et crise du logement locatif à cause de destructions massives d'immeubles pendant
la guerre.
La loi 1948 est une loi social pour le logement mais qui a ses limites.