-
Tous nos articles
Lire les Derniers Articles
- Taux en mai 2012 en crédit immobilier et prêt à la consommation
- Seuil limite des règlements en espèce et limitation du paiement
- Scinder le montant d’un bien immobilier par rachat de crédit
- Comment faire un rachat des prêts par une banque ?
- Crise de la dette : sortie probable d’un pays de la zone euro
- Regroupement de crédits rapide
- Besoin d’un avis ou solution sur des travaux mal chiffrés
- Rachat de crédit et demande trésorerie
- Négociation de taux d’intérets
- Peut-on séparer ses biens en étant mariés sous contrat ?
Jeudi 24 mai 2012
- nono dans LIVRET AVEC RAPPORT DE 7 à 8 % ANNUEL
- troisiemelama dans La définition de contrat de leasing voiture
- bob dans Investir avec la loi Scellier : rentable ?
Aide gratuite en Commentaire:
Les causes possibles de la dissolution de la communauté légale dans un mariage ?
L'article 1441 du code civil indique 6 causes possibles pour la dissolution d'un contrat de mariage sous le régime de la communauté légale(régime aux acquêts):
-Le décès d'un époux,
-L'absence quasi totale d'un époux ou épouse,
-La séparations des biens,
-La séparation des corps,
-Un changement du régime matrimonial,
-Un divorce.