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La législation en matière de surplus de crédit à la consommation ou de prêt immobilier par rapport aux capacités financières.Un particulier ,qui de manière évidente ,ne peut pas rembourser les crédits ,il est necessaire de mui trouver une solution. Un aménagement des créances,dettes, crédits lui est éventuellement proposer suite à un dépôt d'un dossier de surendettement à la commission de surendettement dont le siège est à la succursale principale de la banque de france dans chaque département.La commission de conciliation va déterminer si le dossier est recevable ou irrecevable. Après étude minutieuse et des négociations avec chaque créanciers et banques (Crédit agricole, finaref, bnp paribas, sofinco, société générale...).Suite à cette phase de recommandation au juge de l'execution ou du surendettement , le juge décide ou pas de faire suivre aux particuliers le plan de surendettement .Il peut déclarer également la saisie des capitaux ,biens saisissables ou peut déclarer l'extinction du passif.