Le régime de la séparation des biens

Le régime de la séparation des biens personnels est un contrat de mariage qui permet une jouissance totale de ses biens propres pour chaque marié/époux.

On parle de séparation totale des biens et propriétés des époux:le patrimoine financier et immobilier est
clairement séparé.

D'un point de vue financier et patrimonial,chaque époux,avec le régime de la séparation des biens,est propriétaire à 100 % de ses biens et de ceux qu'il va acquérir pendant le mariage.

D'un point de vue financier,le couple marié fonctionne
comme un couple de "célibataires".

Néanmoins,les époux peuvent acheter ensemble des biens immobiliers(appartement,maison..) ou biens
personnels(voiture,auto,moto...):ils seront aux deux noms et appartiennent selon l'apport d'argent personnel mis par chacun(biens en indivision).

Pour obtenir ce régime de séparation des biens,les conjoints doivent signer un contrat de mariage devant le notaire avant la date du mariage ou après le mariage(changement de statut matrimonial).

Pour les dettes personnelles,chacun est indépendant de l'autre.Un créancier ne peut engager des poursuites judiciaires pour impayés qu'au conjoint mauvais payeur et non l'autre.

Il faut noter qu'en cas de séparation ou divorce,chaque ex-époux retrouve son patrimoine
financier et immobilier.

Seules les dettes en dépenses courantes et nécessaires sont à partager entre les deux mariés(dettes pour l'éducation des enfants,entretien
de la maison/logement....).

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