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Jeudi 24 mai 2012
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La déclaration de renonciation pour une succession simplifiée ?
Le législateur permet facilement à un héritier de renoncer à un héritage surtout s'il sait que la succession est un cadeau empoisonné de dettes(surendettement).
Pour faire la renonciation à la succession,il suffit d'adresser par courrier ou de déposer une déclaration de renonciation au greffe du tribunal de grande instance(TGI).
Il est possible de télécharger le formulaire de déclaration de renonciation à la succession en ligne.
Refuser la succession n'implique pas l'exonération des charges et dépenses d'obsèques pour les successibles du défunt.