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Lundi 13 fevrier 2012
- mita dans Regroupement de crédits rapide
- GUY 11-02-2012 dans www caisse epargne fr mon compte en ligne : direct ecureuil ?
- nouéra dans Banque de France et Dossier de Surendettement
Commentaires:
La calcul de la prestation compensatoire ?
Pour calculer le montant de la prestation compensatoire lors d'une instance de divorce,le juge tiendra compte des éléments suivants:
-Les revenus des conjoints,
-Le patrimoine en présence,
-La durée du mariage.
Le magistrat du tribunal de grande instance est le seul à fixer le montant de la prestation compensatoire après avoir entendu les arguments des 2 conjoints.
La révision de la prestation compensatoire est possible si des éléments nouveaux surviennent.