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Dimanche 12 fevrier 2012
- mita dans Regroupement de crédits rapide
- GUY 11-02-2012 dans www caisse epargne fr mon compte en ligne : direct ecureuil ?
- nouéra dans Banque de France et Dossier de Surendettement
Commentaires:
Le juge de l'exécution ou le juge du surendettement déclare une situation de surendettement pouvant trouver un plan de conciliation en commission de surendettement à la banque de france. Le juge de l'exécution est l'ultime recours pour résoudre le problème à l'amiable avant de déclarer une saisie immobilière ou mobilière.Le juge suivant les éléments motivant sa décision , il tranche pour un rétablissement personnel du surendettement, et suit le plan de recommandation de la commission de la banque de france , ou il déclare la saisie pour rembourser les dettes,impayés,créanciers,banques...