solution de la faillite personnelle, est ce possible ?

Plusieurs cas de figure existent concernant la faillite personnelle.



1-Propriétaire d'un bien immobilier en surendettement

Lorsque l'on ne peux plus de manière très large à rembourser les créanciers ,et après avoir user de toutes les alternatives : vente de la voiture ou de bien mobilier pour rembourser les dettes, demande de rachat de crédit immobilier et à la consommation...
Après dépôt à la banque de france du dossier de surendettement comportant l'ensemble des crédits et prêts qui vous mettent dans l'incapacité d'honorer vos dettes et mensualités amenant à la faillite personnelle.Qu'il s'agisse d'un crédit hypothécaire ou à la consommation à taux d'intérêt fixe,révisable ou variable non cape ou cape... La commission étudiera votre dossier de surendettement... mais si vos revenus ne pevent vraiment pas intégrer un plan de redressement personnel recevable et viable, alors la commission de surendettement déclarera irrecevable le dossier lors de la phase de recommandation au juge de l'execution. Le juge déclare la saisie du bien immobilier et des biens mobiliers pour rembourser l'ensemble des créanciers (banque : bnp paribas, crédit foncier, casden, société générale, CFCAL, crédit du nord, crédit agricole,ou organisme de crédit: finaref,sofinco,cetelem,cofidis ...), ils seront mis en vente aux enchères immobilières,mobilières au tribunal de grande instance le plus proche.
Dans le cas , de faillite personnelle, il reste en général une dette après remboursement. Si vous n'avez pas de revenu, le juge attendra une période de deux ans ,pour reconsidérer le dossier en cas d'amélioration des ressources financières. Il peut déclarer la saisie sur salaire d'une somme fixe qui pourra rembourser les différents créanciers.




2- Propriétaire avec une part d'une sci (société civile immobilière).

Si vous êtes en faillite personnelle, et que vous possédez une soulte dans une sci alors le juge peut saisir cette part à la revente lors d'enchères. Et l'associé possédant une autre part de la sci, et que cet individu sans lien de parenté ,et ni contrat de mariage est caution de la soulte ...alors il sera saisie de sa part pour honorer sa caution solidaire. En cas de contrat de mariage ou de pacs, il est évident que la personne encours le même risque que le partenaire en surendettement à moins d'être en séparation des biens ,et non en vivant maritalement avec communauté des biens.


Rappel important : En cas de possession d'une assurance vie, elle n'est pas saisissable. Il est judicieux avant de déclarer ou de déposer en banque de france un dossier de surendettement, de placer des capitaux ou de transformer des biens mobiliers ou immobiliers dans ce cadre pour éviter une saisie éventuelle.
L'assurance vie est saisissable seulement dans le cadre d'un nantissement d'un prêt.


3-faillite personnelle et locataire

In fine , seule la saisie sur salaire ou saisie de bien mobilier (meuble, lave-vaisselle,frigidaire,voiture,auto, moto,vélo,caravane,mobilhome..) est envisageable quand une personne est au bout du rouleau dans la cadre d'une faillite personnelle.
S'il n'a pas de revenu , et que deux ans après la décision du juge de l'execution , la nouvelle phase de recommandation de la commission de surendettement peut demander l'effacement des dettes.

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