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Jeudi 24 mai 2012
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La délivrance de la quittance de loyer obligatoire ?
Le bailleur propriétaire d'un appartement ou d'une maison est obligé de délivrer une quittance de loyer au locataire si celui-ci en fait la demande selon la loi de 1989.
La remise de la quittance de loyers doit être totalement gratuite(même si agence immobilière ou frais postaux).