difficulte financiere paiement impot

Quand un particulier ou un professionnel à des difficultés à payer les impôts ,il peut négocier avec le trésor public un étalement des mensualités.

Si ce dernier refuse, il faut en référer à son supérieur hiérarchique par lettre recommandée.En général, un terrain d'entente est toujours négociable.

Dans le cas d'une impossibilité , il est possible de faire une demande au centre départementale ou régionale (même au ministère de l'économie et des finances à Bercy).

Même en cas de difficulté financière , le paiement des impôts est obligatoire.

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