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Jeudi 24 mai 2012
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Délai de prescription fiscale?
Le délai de prescription fiscale est le délai à partir duquel le fisc ne peut plus réclamer de sommes d'argent en impôts impayés.
Le délai de prescription fiscale est utilisé par les contribuables subissant un relèvement ou redressement fiscal ou contrôle fiscal.
Le délai de prescription fiscale dépend de la nature des impôts impayés:impôt sur le revenu,impôt foncier
ou taxes locales...