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Commentaires:
La loi Dutreil sur le commerce a permis de créer un statut d'insaisissabilité de l'habitation principale(maison,appartement) de l'entrepreneur individuel:artisans,commerçants,gérants de sociétés Sarl,agriculteurs,pêcheurs...Ce sont les biens immobiliers personnels qui sont sous la protection d'insaisissabilité si le chef d'entreprise a des dettes impayées ou créances professionnelles.Les dettes non professionnelles comme les crédits auto,les prêts à la consommation,l'emprunt immobilier,les réserves d'argent...ne sont pas compris dans la loi dutreil.Une déclaration d'insaisissabilité doit être fait chez un notaire qui la publie au bureau des hypothéques.Le propriétaire immobilier peut vendre son bien et les fonds d'argent sont aussi insaisissables pendant 1 an,le temps d'acheter une nouvelle résidence principale.Un professionnel en gestion de patrimoine financier peut aider les propriétaires en situation de surendettement.La solution de rachat de crédits immo ou conso est une alternative aux saisies immobilières...