RachatDuCredit.com

Une convention pacs est le contrat qui lie les deux conjoints pour pacser.

La convention pacs est l'élément juridique qui permet une union pacs(pacte civil de solidarité) qui est à présenter au greffe du tribunal d'instance par les
deux parties.

Pour une convention pacs,il faut:

-Etre majeur

-Etre célibataire ou divorcé ou veuve(veuf)

-Non pacsé

-Partenaire de pacs ne doit pas appartenir à la même famille

-Signer la convention pacs ensemble

-2 exemples originaux sur papier libre de la convention de pacs

Pour l'enregistrement officiel,une simple lettre(des modèles gratuits existent) stipulant que les deux
partenaires souhaitent pacser suffira.

Il est possible d'ajouter des clauses à la convention pacs(contrat de pacs).Un professionnel juridique
peut aussi le faire avec vous:avocat,notaire ou huissier de justice.

N'hésitez pas à utiliser notre simulateur de crédit et de rachat de crédit afin de financer des projets personnels à deux ou à équilibrer votre budget familial.



A quand le versement du capital décès pour pacsé à un fonctionnaire ?

Couple sous pacs:si héritiers réservataires,l’assurance vie est idéale pour transmettre son patrimoine pour un couple pacsé

Le concubinage notoire:Une imposition comune est obligatoire !

Emprunter sans inclure son conjoint dans le prêt

En cours de rupture d’un pacs,frais de notaire sur rachat de crédits en cours immobilier et conso ?

Succession:Couple sous contrat Pacs est désavantagé

Quote-part du défunt en cas de décès d’un concubin ?

Dettes des banques rachetées par l’état français