Convention pacs

Une convention pacs est le contrat qui lie les deux conjoints pour pacser.


La convention pacs est l’élément juridique qui permet une union pacs(pacte civil de solidarité) qui est à présenter au greffe du tribunal d’instance par les

deux parties.


Pour une convention pacs,il faut:


-Etre majeur


-Etre célibataire ou divorcé ou veuve(veuf)


-Non pacsé


-Partenaire de pacs ne doit pas appartenir à la même famille


-Signer la convention pacs ensemble


-2 exemples originaux sur papier libre de la convention de pacs


Pour l’enregistrement officiel,une simple lettre(des modèles gratuits existent) stipulant que les deux

partenaires souhaitent pacser suffira.


Il est possible d’ajouter des clauses à la convention pacs(contrat de pacs).Un professionnel juridique

peut aussi le faire avec vous:avocat,notaire ou huissier de justice.


N’hésitez pas à utiliser notre simulateur de crédit et de rachat de crédit afin de financer des projets personnels à deux ou à équilibrer votre budget familial.


dettes des banques rachetées par l etat francais