Mercredi 23 avril 2014

Définition d'un contrat de bail à construction ? Comment faire un contrat de bail à construction ? C'est quoi un contrat de bail à construction ?

Un contrat de bail à construction est une contrat de longue durée d'exploitation pour un locataire d'un terrain (de 18 ans à 99 ans).Le propriétaire perçoit en contrepartie un loyer , et devient propriétaire des constructions que le locataire s'est engagé à faire lors de la signature du contrat de bail à construction.

Il faut faire attentions aux clauses indiquées sur le contrat de bail à construction pour éviter des problèmes juridiques, de rupture de bail à construire...Il existe de nombreuses jurisprudences suite à des litiges entre le bailleur et l'exploitant (constructeur immobilier ou exploitant agricole par emphytéose) d'un contrat de bail à construction.

La vente du terrain est possible pour le bailleur ,même s'il y a un contrat de bail à construction en cours.Pour le locataire ,cela ne change aucunement les conditions du contrat de bail à construire.Le nouveau bailleur rachète les terres ,et les contraintes contractuelles et les éventuelles dettes (crédit immobilier du terrain...).

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