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Comment faire pour se pacser?

Pour se pacser,un couple doit faire une demande commune ou déclaration commune au tribunal d'instance du lieu d'habitation.

Pour rompre un contrat de pacs,il faut faire une demande au greffe du tribunal d'instance.

Le contrat de pacs termine lorsque l'un deux conjoints meurt ou se marie ou fait une demande d'arrêt du pacs au greffe.

Se pacser,c'est s'engager à être solidaire des crédits et dettes communes qui concernent la vie courante(alimentation,loyers...).

Le pacs est valable pour les couples hétérosexuels ou
homosexuels.

Le pacs est à le juste milieu entre l'union libre/concubinage et le mariage.

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