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Quelles sont les clauses interdites dans un bail d'habitation pour une location immobilière?
Voici les clauses les plus en vue et interdites dans un bail:
-Déresponsabilise le bailleur privé propriétaire de tout événement ou travaux ou rénovations
-Reconduction du bail locatif automatiquement ou par tacite reconduction avec une durée de location inférieur aux 3 ans de la loi sur le logement
-Résiliation directe et de plein droit du contrat de bail habitation pour des arguments autres que des impayés de loyers ou la non souscription d'une assurance immobilier(ou défaut de paiement des charges)..
-Facturation au locataire de l'établissement d'un état des lieux de l'habitat/logement sans qu'il ne soit constaté par un huissier de justice
-L'obligation de visite aux potentiels acheteurs et acquéreurs en tous temps et tous lieux en cas de vente du bien immobilier par le propriétaire(la loi prévoit hors week-ends et jours fériés avec 2 heures
par jour)
-L'interdiction aux locataires de loger et d'héberger des particuliers amis ou colocataires
-Imposer aux locataires de régler par voie de virement automatique ou prélèvement bancaire
-Inscription d'une responsabilité commune des colocataires ou copropriétaires de l'immeuble en cas de sinistres/désastres dans les parties communes de l'immeuble résidentiel/bâtiment d'habitation
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