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Cautionnement hypothécaire pour une sci ou pas

Ecobank.fr — Thu, 10 Dec 2009 13:43:50 +0000

La définition de cautionnement hypothécaire pour une sci ou autres personnes physiques ?

Le cautionnement hypothécaire est un acte de caution hypothécaire réalisée sur un bien immobilier appartenant à une tierce personne autre que l’emprunteur.

On parle de garantie déplacée.

Le cautionnement hypothécaire est une forme de cautionnement réel pouvant s’appliquer sur une personne physique ou une personne morale(type SCI:société civile immobilière).

La caution d’hypothèque apporte une forte garantie à un créancier.

Lors de la souscription d’un crédit hypothécaire,une banque peut demander un tel cautionnement.

Le passage devant le notaire est obligatoire.

S’acquitter des frais de main levée avant de vendre sa maison ou son appartement

Ecobank.fr — Mon, 16 Nov 2009 15:08:20 +0000

S’acquitter des frais de main levée avant de vendre sa maison ou son appartement ?
De nombreux propriétaires d’un bien immobilier désirent vendre leur actif en cours de remboursement.
La raison de la vente est souvent liée à un déménagement,une mutation professionnelle ou à un désir d’acheter plus vaste(appartement->maison).
Si le bien est sous garantie hypothécaire alors des frais de main levée sont à payer ainsi que des frais de pénalités de remboursement anticipé(maxi 3 %).
Il est conseillé de souscrire à une garantie sous la forme d’un nantissement ou d’une caution(un cautionnement,moins cher et plus facile que l’hypothèque).

Cautionnement est une garantie controversée et limitée ?

admin — Tue, 20 Oct 2009 11:28:54 +0000

pourquoi dit – on que le cautionnement est une garantie controversée et limitée ?
pourquoi une controverse sur le cautionnement ? ET pourquoi dit-on qu’il est limité ?

Réponse:Le cautionnement est limité car l’engagement de garantie est à durée limitée et précise dans le temps(3 ans,10 ans…).La controverse sur le cautionnement est un peu plus compliqué puisqu’il s’agit d’un long débat théorique de droit sur le cautionnement dont voici les contradictions:

-Le cautionnement est valable indépendamment de sa cause

-La cause est située dans la relation entre le débiteur et le créancier

-La cause est située dans la relation caution/débiteur

Caution bancaire d’une somme d’argent/placement financier placé à son nom ?

admin — Tue, 20 Oct 2009 06:42:17 +0000

peut on donner comme caution à sa banque une somme d’argent placée à son nom ?
Pour prêter de l’argent la banque demande une caution. Est-ce qu’un placement financier du montant qui correspond à la caution demandée par la banque est possible ?

Réponse:Oui si elle est suffisante pour sécuriser la banque.Certains établissements financiers acceptent des cautions sur « contrats d’assurance vie » ou autres placements financiers selon les cas.

Cautionnement professionnel:La caution légale professionnelle pour les professions libérales et artisans/commerçants ?

Ecobank.fr — Wed, 07 Oct 2009 07:53:50 +0000

La définition de la caution professionnelle ?

La caution professionnelle est une personne morale ou personne physique permettant de garantir un crédit professionnel à une société dans le cas d’une défaillance de la société emprunteuse.

Dans la famille du cautionnement professionnel,il existe 3 types de cautions professionnelles:

-La caution bâtiment à destination des constructeurs,promoteurs,lotisseurs…

-La caution légale obligatoire(médecins,avocats,agences immobilières,auto écoles,agences de voyages…)

-Les autres cautions(commerçants,artisans,transporteurs routiers,distributeurs/concessionnaires autos,exploitants de carrières…)

Le cautionnement est un acte d’engagement lourd de conséquences pour la société cautionnaire(ou caution).

Un alignement du contrat d’assurance vie et le contrat pret immobilier est nécessaire pour une caution de pret?

Ecobank.fr — Thu, 21 May 2009 12:12:56 +0000

L’assurance vie,un outil de cautionnement puissant trop méconnu!

Un contrat d’assurance vie peut faire valoir comme caution de pret immobilier(ou crédit professionnel…) si un alignement temporel des 2 contrats souscrits est réalisé.Concrétement,un épargnant peut apporter en cautionnement d’un emprunt une assurance vie dont la période de placement coïncide avec la durée du crédit bancaire.

Le prêteur bancaire a la possibilité de faire un rachat de la souscription en assurance vie à tout moment en cas d’impayés des mensualités d’emprunt par l’emprunteur.

L’établissement financier doit être averti en cas d’un placement financier en assurance multisupport(actions en bourse avec titres volatils).Les assurances monosupports(sur fonds en euros,obligations sécurisées) sont privilègiées par les banques de financement.

Caution crédit bancaire pour financer un portefeuille d’assurances?

Ecobank.fr — Sat, 07 Mar 2009 14:25:08 +0000

Question:je suis caution sur un pret souscrit en 1998 et qui etait destine à financer partiellement un portefeuille d’assurances j’ai vendu mes parts en fin 1998 et aujourd’hui la banque m’ecrit pour me demander le remboursement de ce pret y a t il un délai de forclusion ? ou des prescription merci de bien vouloir me repondre avec tous mes remerciements et mes sinceres salutations. J. Pie***

Réponse:Si vous n’avez rien reçu entre temps(action en justice,commandement de payer par huissier de justice,saisie) alors il y a prescription pour ce crédit.

Délai contestation remboursement caution

Ecobank.fr — Tue, 17 Feb 2009 14:24:13 +0000

Question:le locataire a t-il un délai pour contester le montant du remboursement de sa caution, dès lors qu’il a encaissé le chèque, étant donné qu’il a rendu les clés plus tard que le prévoyait son préavis : nous lui avons retenu les jours pendant lesquels nous n’avons pas pu relouer l’appartement et nous avons raté de ce fait une location éventuelle
Merci
Agnès

Réponse:Il peut contester « à tout moment »(pas en mois ou en années!) le montant du chèque de caution restitué par le bailleur propriétaire privé,même après l’encaissement du chèque.Dans votre cas,si le locataire est sorti après la date du préavis et que le montant « prélevé » de la caution reste « modéré »…cela paraîtrait étrange que le locataire puisse déposer un recours contre le propriétaire du logement loué.Négocier,expliquer,argumenter et dialoguer sont les meilleures solutions pour résoudre ce genre de litiges.

Sinistrés des tempêtes pas de franchise chez covéa

Ecobank.fr — Tue, 27 Jan 2009 12:09:42 +0000

Pour les assurés sinistrés des tempêtes et catastrophes naturelles,la compagnie d’assurance Covéa n’appliquera pas de franchise d’assurances.
Les franchises d’assurances ne sont pas mises en place pour les garanties et contrats en assurance habitation,assurance
auto et moto.
On rappelle que l’assureur Covea regroupe 3 sociétés différentes:
-MMA
-MAAF
-GMF
Il est aussi à noter que le regroupement des assureurs mutualistes Covéa(SGAM) est le leader en France des contrats d’assurances dommages(iard).