Jeudi 17 avril 2014

Casser un bail?
Casser un bail peut se faire selon des règles strictes et précises selon le type de contrat de bail signé entre le locataire et le propriétaire du bien immobilier.
Casser un bail est un acte de rupture de bail(rompre
un bail) qui peut se faire:
-Casser un bail d'habitation
-Casser un bail commercial et commerce
Casser un bail est une action qui peut se faire par le propriétaire ou le locataire mais en respectant les conditions contractuelles indiquées dans le contrat de bail notamment les délais,indemnités...


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