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Acheter en indivision des biens immobiliers ou biens personnels est fréquent chez les couples mariés ou concubins/pacsés.
Acheter en indivision signifie que le bien acquis par le couple ne peut être vendu,loué,prêté,modifié par des travaux/rénovation... qu'avec l'accord des deux partenaires.
On dit que les biens sont indivis.Les biens indivis peuvent être une maison,appartement,pavillon,auto,
meubles,bijoux...
Un contrat d'indivision permet de nommer un gérant parmi le couple pour gérer les biens indivis avec un mandat indispensable(administration des biens).
Une donation,partage ou vente des biens exige un mandat spécifique/spécial.
Les désaccords/différents/abus/litiges se règlent
devant le tribunal de grande instance(tgi).
Acheter en indivision a une fin:lors de la séparation/
partage entre les concubins à l'amiable ou pas.
La fin du contrat d'indivision est appelée dissolution de l'indivision(dissoudre).
Une convention pour l'indivision est nécessaire entre les concubins/partenaires avant tout achat/acquisition
à deux.
Ce contrat/convention peut se signer devant notaire
,avocat ou huissier de justice avec un partage en quote-part possible.
Les concubins sont appelés les indivisaires.
Il existe des règles à préciser pour acheter en indivision:
-Acte de disposition
-Acte de conservation
-Acte d'administration des biens indivis
Astuce et conseil:pour vendre,faire une cession,léguer ou faire un don...faites une séparation amiable de l'indivision(négocier avec raison) ou si impossible de discuter...par voir judiciaire.
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