Prêt relais article L 313-12 du code de la consommation

Un crédit relais immobilier peut se suspendre ?

Dans le cas d’une souscription d’un prêt relais et si le premier bien immobilier n’a pas été vendu,il est alors possible d’invoquer l’article L 313-12 du code de la consommation afin que le tribunal d’instance(en référé) puisse suspendre le crédit immobilier durant 2 années au maximum.

Pour réaliser cette procédure judiciaire,l’intervention d’un avocat et d’un huissier de justice sera nécessaire(frais à prévoir).

Bien évidemment,une demande de prorogation du prêt relais(prolongement du crédit immobilier) à la banque est à privilégier.

Il existe également le mécanisme de  rachat de prêt relais chez une banque concurrente.

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