Prestation compensatoire sous forme de rente et pensions alimentaires versées pour l’entretien des enfants hors calcul ISF ?

Les prestations compensatoires et pensions alimentaires sous forme de rentes non prises en compte dans le calcul de l’impôt ISF ?

On attend toujours l’instruction fiscale permettant de confirmer l’exonération fiscale ISF sur la perception des prestations compensatoires et pensions alimentaires pour l’entretien des enfants suite à un divorce.

La cour de cassation a bien confirmé que ces revenus ne sont pas comptabilités dans le calcul du patrimoine ISF des bénéficiaires(Impôt de solidarité sur la fortune).

Attention:Il faut qu’un juge valide les rentes.

Tags: Isf
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