Prestation compensatoire et décès du débiteur
Est-il possible de connaitre le barème utilisé en fonction de l’age de la personne qui touche la prestation ? ou une approximation en fonction des jugements antérieurs
Merci d’avance
Réponse:Le montant de la prestation compensatoire varie surtout en fonction des revenus,du patrimoine et de la situation précise.
Question d'un particulier de Blois,Bourges Montargis
Tweet
Article publié dans : Questions
A LIRE AUSSI :
