Prestation compensatoire et décès du débiteur

Lundi 13 fevrier 2012

Prestation compensatoire et décès du débiteur

Est-il possible de connaitre le barème utilisé en fonction de l’age de la personne qui touche la prestation ? ou une approximation en fonction des jugements antérieurs
Merci d’avance

Réponse:Le montant de la prestation compensatoire varie surtout en fonction des revenus,du patrimoine et de la situation précise.

Question d'un particulier de Blois,Bourges Montargis




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