Peut on réclamer une dette de 20 ans nous avons acheter une voiture et pour cause de chomage on ne pouvait plus la payer donc le huissier la prise et dossier banque de france quand on a ouvert le dossier a la banque nous avons reçu un appel de la société de crédit qu’il fallait plus payer et maintenant , il reclament le dossier a ete fait en 2002 merci

Réponse : Pour un crédit à la consommation ,ou pour l’achat d’un bien (achat d’une voiture) , il y a prescription de la dette s’il n’y a pas eu de poursuite au tribunal deux années de suite. C’est la loi L 311 37 du code de la consommation.

Question d'un particulier de laon

Tags: Banque bra, Banque brie picardie, Banque britannique, Banque bro, Banque brothers, Banque bruxelles, Delai de prescription de dette, Lehman brothers
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