Mon terrain avec ma maison principale est enclavée, le terrain que je prend appartient à la commune ou j’habite, il a été légèrement goudronné,cela fait 37 ans que je prends ce chemin communal, est-ce que la prescription trentenaire s’applique à ce terrain /chemin, le maire dit que c’est un terrain communal(il fait 70m de long sur 3m de large et aboutis sur un chemin goudronné) et mon expert immobilier dit que la prescription trentenaire s’applique à ce terrain. Pouvez vous me confirmer la réponse de l’expert . Merci

Réponse:L’enclave de la propriété permet d’arguer d’une prescription trentenaire pour un droit de passage(pas la propriété).Le Juge vous donnera raison.

Question d'un particulier de juvignac montarnaud gignac

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1. josy dit :
   

   c’est toujours moi,je ne veux pas être propriétaire du terrain/chemin,c’est une montée à 12%, donc je pensais que j’avais priorité avec la voiture sur le chemain d’en haut qui est dans les deux sens,c’est là que le maire me dit ce n’est pas un chemin, mais un terrain,quelqu’un peut’il me dire quel article du code civil s’adapte à mon cas pour une prescriptiopn trentenaire.J’attends un mail de l’expert qui n’est pas pressé de répondre!j’ai déja regardé sur internet je n’ai pas trouvé ce que je voulais.merci pour la réponse

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