Prescription sur les impôts fonciers

Impots fonciers 2005 d’une personne décédée non réglée à ce jour. En tant qu’enfant de cette même personne, les impôts peuvent-ils encore aujourd’hui me réclamer le réglement ? ou y a t-il un délai de prescription ?

Réponse:Le délai de prescription court si aucune action de recouvrement n’a été engagée par l’administration fiscale.Le délai de prescription pour l’impôt foncier est de 3 ans(si la déclaration a été faite sans erreur ou omission).

Question d'un particulier de Béthune Lillers Arras

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Article publié dans : Questions

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1. Anonyme dit :
   

   Donc, si j’ai bien compris, je me suis fait avoir par les impôts car j’ai réglé en 04/2009.

2. Dupuis dit :
   

   Bonjour
   Je viens de recevoir un courrier des impôts qui me dit que c’est 4 ans (article L274 du livre des procédures fiscales).
   Alors faudrait savoir, c’est quoi vos infos.

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