Prescription sur credit à la consommation ?
Après une liquidation judiciaire en non propre et le passif eteind je suis toujour ficher pour un credit a la consomation vieux de dix ans il ny a eu aucun jujement ni lettre de relance le tribunal ma fait avec mon redresseur judiciaire une lettre pour passif eteind , je suis passe au journal officiel pour les creancier cela il y a deux ans, et la bdf ne ma toujour pas defichier, il y a t il prescription
Réponse : Il suffit de sortir le contrat de crédit , ou les preuves qui montrent que la dernière mensualité du crédit date de plus de 2 ans (en l’occurence 10 ans) , et d’indiquer qu’il n y’a pas eu de convocation au tribunal pendant plus de deux ans de suite, alors il y a prescription du crédit à la consommation.
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Article publié dans : Questions
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