Prescription d’un prêt professionnel ou des factures entre des entreprises

Une question d’un entrepreneur devant de l’argent à une banque et une dette sur une facture impayée auprès d’un fournisseur permettra de répondre aux idées reçues au sujet du délai de prescription d’un prêt professionnel ou des dettes professionnelles.

Question : J’ai contracté un prêt à une banque en 2001 pour une société de mon compagnon (achat de matériel…), société en faillite depuis 9 ans.

Y a-t-il une prescription sur le prêt professionnel qui n’est toujours pas fini de payer à l’établissement bancaire ?

Je dois encore de l’argent sur une facture impayée à un fournisseur, est-ce que la prescription professionnelle fonctionne ?

Réponse : Il y a prescription pour les crédits professionnels 5 ans à compter de la date de déchéance du terme ou de 5 ans à chaque mensualité impayée précédant la date de prononciation de cette rupture conventionnelle.

Une prescription professionnelle quinquennale pour une facture impayée entre des entreprises se calcule à partir de la date limite du délai légal de 45 jours fin de mois ou 60 journées successives nettes que le débiteur avait pour obligation de respecter dès la réception de la facture.

Il est conseillé de souscrire à une assurance-crédit pour ses échanges commerciaux ou faire gérer ses factures par un service d’affacturage afin de mieux gérer les risques financiers.

Si la banque ou le créancier professionnel n’a pas relancé de recouvrement par huissier de justice, et s’il n’y a pas eu d’action – durant cette période – auprès d’un tribunal, alors il y a prescription.

Les lettres recommandées ont été déclarées irrecevables, par l’institution judiciaire, pour arrêter le délai de prescription.

Pour vous défendre, il est conseillé de vous informer auprès d’un notaire – il peut notifier, au service juridique de la banque ou de tout créancier professionnel, la prescription de la dette – et d’engager un cabinet d’avocat spécialisé en droit bancaire.

Seuls les crédits à la consommation disposent d’un délai de prescription de deux années à compter de chaque mensualité impayée (si aucune reconnaissance de dette, si aucune citation judiciaire et si aucun commandement de payer par huissier de justice).

Lorsque la dette est légitime, et que vous êtes en situation financière de la rembourser, il est conseillé de l’honorer ou d’en négocier un échéancier supportable.

Le bon sens indique qu’il n’est pas responsable de profiter du capital d’autrui sans en respecter l’engagement pris.

Cette action influe négativement sur le climat des affaires et sur les indices de confiance en l’économie – ex. indice VIX.

Les incidents bancaires se répercutent, in fine, par une hausse des taux d’intérêt et un resserrement des crédits accordés aux agents économiques.

A retenir : le délai de prescription pour un financement professionnel est long : 5 années.

On rappelle que le délai court à partir de chaque échéance impayée – ou de la déchéance du terme – et si plusieurs critères sont réunis :

-pas de reconnaissance de dette,

-pas de citation judiciaire,

-pas de référé,

-pas de signification,

-Pas de commandement de payer par voie d’un huissier de justice.

Dans une situation d’endettement professionnel avec caution personnelle, il faudra négocier avec les créanciers pour rembourser le capital restant dû du crédit professionnel.