Récompense entre époux et divorce

est ce qu il existe un delai de prescription pour une demande de recompense lorsque le divorce a ete prononce

Réponse:Après le prononcé définitif du divorce par le Juge,le délai de prescription pour les récompenses est quinquennale(5 ans).

Question d'un particulier de perpignan narbone monpellier

Tags: Divorce et rupture avec problèmes financiers, Duree procedure de divorce, Prestation et indemnités compensatoires et divorce
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1. Anonyme dit :
   

   Bonjour,

   Les notaires me disent qu’il n’y a pas de prescription pour la récompense due à la communauté, après le décés ce sont les héritiers qui doivent payer la récompense.

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