Dimanche 20 avril 2014

Prescription d’un crédit conso sur échéance non tirée ?

Ma mère a eu un plan de redressement par la banque de france. Dans ce plan, plusieurs créanciers retire une partie de leur créances respectives.Cependant, l’un d’entre eux n’a jamais prélevé et cela fait maintenant 12 ans. Jamais de relance ni de papiers. C’est comme si ce créancier, bien qu’il avait l’autorisation de retiré et la possibilité, avait abandonné la dette.
Ma question: existe-il prescription dans ce cas de figure???? tjr pas de relance de sa part par le biais de la banque de france mais on voudrais savoir si nous pouvons être serein ou pas par rapport à cela.

Je vous remerci d’avance pour votre réponse.

Réponse : Je ne peux pas me prononcer sur cette question car je ne connais pas la valeur juridique du plan de surendettement. Si cette valeur juridique est intemporelle comme celle d’un jugement , il n’y aura pas prescription de cette dette. Si la valeur juridique est équivalente à un contrat de crédit consommation , il y a prescription deux ans après la fin de la dernière échéance du plan.

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Question posée de nancy, epinal, remiremont
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